En vigueur depuis 2014, les dispositions concernant l’Accès au Logement et Urbanisme Rénové selon la loi alur encouragent la construction de quartiers résidentiels de banlieue dans des zones à forte densité de population. Elles apportent des réformes qui ont surtout des impacts eu niveau des relations entre les locataires et les copropriétés ainsi que la gestion et les garanties au niveau des loyers. Voici tout ce que les copropriétaires devront savoir à ce sujet.
Des obligations relatives au Diagnostic Technique Global
Depuis le 1er janvier 2017, le Diagnostic Technique Global (DTG) est imposé aux copropriétaires d’immeubles de plus de dix ans. Soumis au vote préalable au niveau de l’assemblée générale des copropriétés, le DTG a avant tout un but informatif : grâce à ce rapport, les bailleurs connaissent la situation concernant leur immeuble et les travaux nécessaires pour fournir un logement salubre et conforme aux normes. Le DTG détaille l’état des équipements communs et des parties communes, la conformité vis-à-vis des obligations du syndicat des copropriétaires, les améliorations à apporter au niveau de la gestion du patrimoine, les performances énergétiques et le budget estimatif des travaux.
Obligation de créer des fonds de travaux
Selon la loi alur, pour les copropriétés dont l’immeuble date de cinq ans et plus, des fonds doivent être réservés au titre des travaux à effectuer pour maintenir les bâtiments en bon état. La réglementation prévoit à cet effet la création d’un compte bancaire dédié, qui ne doit pas être mélangé avec celui des copropriétaires. Néanmoins, ces derniers peuvent déroger à cette disposition si la copropriété est une construction neuve ou si elle contient moins de 10 lots.
Les travaux assujettis à ces fonds sont ceux prescrits par la réglementation, ceux qui sont exclus du budget prévisionnel et les interventions d’urgence inhérentes à la sauvegarde des immeubles.
Carnet pour le suivi et l’entretien des copropriétés
Il s’agit également d’une des obligations dérivant de la loi alur. Toutes les copropriétés construites depuis le 1er janvier 2017 doivent faire l’objet de la tenue d’un carnet numérique de suivi et d’entretien. Les bailleurs y détaillent les informations sur l’entretien, l’usage et l’amélioration de l’immeuble ainsi que de leurs parties communes. Le document de diagnostic technique est également annexé à ce dossier si le logement est loué ou vendu, afin que l’acquéreur puisse être bien au courant de l’état du bien.
L’instauration de la loi Alur a pour objectif de permettre au plus grand nombre d’avoir accès à un logement décent.