Propriétaires : quels sont vos droits et obligations ?

En vertu des réglementations sur les immeubles à usage d’habitation, il existe certains droits obligations du propriétaire, en particulier celui de fournir un logement salubre et décent. Mais il faut aussi savoir que les devoirs ne vont pas dans un seul sens. La loi prévoit également des dispositions pour garantir vos droits en tant que bailleur.

Bien en location : les obligations du propriétaire

L’une des premières obligations du propriétaire est de fournir un logement décent, permettant au locataire de vivre dans de bonnes conditions. Essentiellement, le logement doit être « clos et couvert », garantissant la santé et la sécurité des occupants. Certaines conditions de confort sont indispensables : eau, électricité, étanchéité… Ces conditions de conformité doivent être maintenues toute la durée du bail. Quel que soit le type de location (meublé, saisonnier, etc…), un propriétaire doit établir un contrat de bail bien défini avec son locataire. Le document doit mentionner toutes les clauses régissant la location, les informations sur le logement, l’usage qui en sera fait, ainsi que l’état des lieux.

Les droits en tant que propriétaire de logement

L’un des droits du propriétaire concerne la durée du bail : réglementairement, elle est de trois ans, mais elle peut être prolongée ou raccourcie selon les accords avec les locataires. D’autre part, il y a la caution exigible pour la garantie de paiement des charges et loyers. La personne se portant garant pour le locataire peut être un membre de sa famille ou encore son employeur. En cas de litige, le bailleur peut demander gratuitement conseil auprès de l'Association Départementale d'Information sur le Logement (Adil). En cas de travaux, il est possible d’exiger au locataire l’accès à l’intérieur du logement les jours ouvrés, sans qu’il n’ait besoin de réclamer une quelconque indemnisation pour toute gêne occasionnée.

Dispositions relatives aux travaux d’entretien du logement

Bien que les droits obligations du propriétaire concernent le maintien de l’état de son bien, il est toutefois en droit d’exiger une contribution de la part du locataire. Cependant, il est difficile de définir si les travaux découlent de la vétusté, d’un vice de construction ou s’il s’agit d’entretien. Par exemple, il est tout à fait normal qu’une pièce soit trop humide par défaut d’isolation ou de ventilation. Dans ce cas, les réparations seront à la charge du bailleur. Par contre, si le bien se dégrade à cause du mode de vie des locataires, vous pouvez leur faire faire les réparations à leurs frais. En cas de litige, ils devront fournir la preuve qu’ils ne sont pas responsables des dégradations.